Conditions Générales de Vente

Entre la société Cogsonomy, 6 place de l’église- 85250 Saint FULGENT – France, au capital de 1500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro SIRET 825 389 281 00015, représentée par M. Xavier AIMÉ en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par e-mail à l’adresse : contact@cogsonomy.fr .

Ci-après, le « Vendeur » ou la « Société »

D’une part.

 Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de Prestations de la Société,

Ci-après, « l’Acheteur » ou le « Client »

D’autre part.

 Il a été exposé et convenu ce qui suit.

 Préambule

La Société réalise divers travaux, prestations et services (ci-après les « Prestations ») :

  • De maitrise d’ouvrage, d’assistance à maîtrise d’ouvrage, d’expertise, de rédaction de dossiers en réponse aux appels à projets pour des projets collaboratifs de recherche et développement ;
  • De développement de logiciels et d’ontologies de domaines ;
  • De recherche fondamentale et appliquée en Ingénierie de la Mémoire ;
  • De formation et d’encadrement d’étudiants ;
  • De conférence.

A destination des Établissement public à caractère scientifique et technologique (EPST), des Établissements Publics à caractère Scientifique, Culturel et Professionnel (EPSCP), des Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial (EPIC), des organismes publics civils de recherche français, et des PMI/PME.

 Article 1 : Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Prestations rendus au titre des engagements acceptés par la Société.

 Article 2 : Disposition Générale Les présentes CGV s’appliquent à toutes les Prestations réalisées par la Société qui sont parties intégrantes du contrat entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version (sur son site internet). Les CGV applicables sont alors celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de la Société à l’adresse : https://www.cogsonomy.fr . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et, le cas échéant, des Conditions Particulières de Ventes (CPV) liées à une Prestation, et les accepter sans condition ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contacter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constitue les preuves de l’ensemble des transactions.

 Article 3 : Obligation de la Société Les engagements de la Société constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les Prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, la Société affectera à l’exécution des Prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

 Article 4 : Obligation du Client Afin de faciliter la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage : (1) à fournir à la Société des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude, (2) à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires, (3) à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision, (4) à faire en sorte que les interlocuteurs clé et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des Prestations, et (5) à avertir directement la Société de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations.

 Article 5 : Personnel de la Société

5.1 En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire que la Société exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous son contrôle effectif durant la complète exécution des Prestations. En cas d’intervention dans les locaux du Client, la Société s’engage à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont le Client lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle qu’accordée aux employés de la Société.

5.2 La Société garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L.1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants Code du Travail. La Société certifie en outre être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du Code du Travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III Titre IV du Code du Travail.

5.3 Pendant la durée des Prestations et pendant une période d’un (1) an après son achèvement, le Client s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur de la Société avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des Prestations. En cas de violation, le Client sera redevable envers la Société, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.

 Article 6 : Prix

6.1 Sauf convention contraire, les honoraires facturés par la Société sont établis en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement. Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours.

6.2 Tout montant d’honoraires convenu entre la Société et le Client implique nécessairement l’exécution par le Client des obligations mentionnées ci-après.

6.3 Les retards ou autres problèmes imprévus, dont la Société n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. La Société s’engage à informer Le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

6.4 Sauf convention contraire entre la Société et le Client, des factures seront émises chaque mois correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation.

6.5 Les prix des Prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande. La Société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les Prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 Article 7 : Rabais et ristournes Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la Société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines Prestations.

 Article 8 : Escompte Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 Article 9 : Modalités de paiement Le règlement des commandes s’effectue par chèque bancaire ou par virement. Sauf convention contraire entre la Société et le Client, lors de l’enregistrement de la commande, le Client devra verser un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des Produits et Services commandés.

 Article 10 : Délais de paiement Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture (loi n°2008-776 de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 complétée par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation).

 Article 11 : Retard de paiement

11.1 En cas de défaut de paiement total ou partiel des Prestations livrées au jour de la réception, le Client doit verser à la Société une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des Prestations. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal est révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire).

11.2 La Société sera fondée à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

 Article 12 : Indemnité forfaitaire complémentaire pour frais de recouvrement En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement (Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de commerce).  Cette indemnité est exigible de plein droit, c’est-à-dire sans qu’un rappel soit nécessaire.

 Article13 : Clause résolutoire Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’Acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Société

Article 14 : Clause de réserve de propriété La Société conserve la propriété des Prestations vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la Société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits et Services vendus et restés impayés.

 Article 15 : Information et confidentialité

15.1 La Société est assujettie à une obligation légale de secret professionnel. Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de trois (3) ans suivant le terme des Prestations.

15.2 Ont également un caractère confidentiel, le contenu des Prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le Prestataire au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au Prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

15.3 Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas : (1) aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la Prestation, (2) sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article, (3) sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation, (4) ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

15.4 Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, la Société se réserve le droit d’exécuter des Prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client. Le Client reconnaît et accepte : (1) que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet, (2) qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité des courriers électronique, (3) que la Société ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 Article 16 : Droits de propriété intellectuelle

16.1 Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre Partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, le Prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, le Client autorise la Société, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des Prestations effectués.

16.2 Au cas où l’une des recommandations de la Société ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, la Société informera le Client de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors au Client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que la Société soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des Prestations.

16.3 Pour les besoins propres des Prestations, la Société pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques.

Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition du Client et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins de la Société et sans considération des besoins propres du Client, ceux-ci sont mis à disposition du Client pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Client ou celui du tiers.

 Article 17 : Documents La Société conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fournies, resteront sa propriété. La Société conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail. Les documents de travail préparés dans le cadre des Prestations sont propriété de la Société et sont couverts par le secret professionnel.

 Article 18 : Limitation de responsabilité

18.1 L’entière responsabilité de la Société et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des Prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des Prestations mis en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges. Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

18.2 La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants : (1) suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels, (2) pour les faits et/ou données qui n’entre pas dans le périmètre des Prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement, (3) en cas d’utilisation des résultats des Prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves de la Société.

18.3 La Société ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

 Article 19 : Cessibilité – Sous-traitance La Société se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des Prestations à des Prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification. Si la Prestation requiert des compétences techniques particulières, la Société informera le Client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité de la Société et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

 Article 20 : Réclamation Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des Prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la Prestation. Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant la Société au moyen des coordonnées suivantes : Cogsonomy – Réclamations, 6 place de l’église, 85250 Saint Fulgent ou par mail contact@cogsonomy.fr .

 Article 21 : Force majeure La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 Article 22 : Tribunal compétent Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achats et de vente qui y sont visés, sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon (Vendée).

La version actualisée de ces conditions générales de vente sera fournie à tout Client avec le devis et la facture. L’accomplissement d’une Prestation ne pourra se faire qu’après acceptation et signature par la Société et le Client des CGV fournies dans ces documents. Ces CGV ont été réalisées à partir de trois ressources : (1) , (2) et (3).